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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement peut demander, par écrit, à l’Association, dans les 30 jours suivant la décision concernée, de la modifier. L’Association doit répondre au producteur dans les 15 jours de la demande.
Décision 11746, a. 28.
En vig.: 2020-03-11
28. Un producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement peut demander, par écrit, à l’Association, dans les 30 jours suivant la décision concernée, de la modifier. L’Association doit répondre au producteur dans les 15 jours de la demande.
Décision 11746, a. 28.
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